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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR LE SITE INTERNET aroweldstore.com


1 – Généralités

1.1 Les présentes conditions générales de vente sur Internet régissent de façon exclusive l'ensemble des relations entre la société ARO WELDING TECHNOLOGIES SAS (« ARO »), SAS au capital de 5.940.000 Euros dont le siège social est à Château-du-Loir (72500) - 1, avenue de Tours, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Le Mans sous le numéro B 542102959, et le client utilisateur du site aroweldstore.com (« le client »). Les présentes conditions générales de vente sur Internet pourront être modifiées à tout moment à l'initiative de ARO. Les conditions générales applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande. Préalablement à toute transaction, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter dès lors qu’il a validé sa commande. En cliquant sur le bouton " Valider ", le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l'autorisation de la personne habilitée pour s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

1.2 Le client renonce à se prévaloir de ses conditions générales d'achat ou de toute clause ou stipulation sur les correspondances qui contredirait les présentes conditions générales.

1.3 Important : l'utilisation de tous les produits distribués par ARO est réservée à l'usage des professionnels et non à la vente au grand public non averti (connaissance indispensable des règles de l'art et de la sécurité concernant l'utilisation des produits et matériels de soudage).

1.4 Notre catalogue ne constitue pas des offres fermes des produits et services qu'il représente, décrit ou énumère. Nous nous réservons le droit d'apporter à tout moment des changements à ce catalogue par modification, remplacement, adjonction ou suppression.

1.5 Informations nominatives et conservation des données

Dans un souci permanent de traitement efficace de votre commande, d'adaptation et de personnalisation de notre offre de produits et services, ARO collecte des données nominatives concernant le client que le client a communiquées à ARO. En utilisant le site aroweldstore.com, le client consent à leur utilisation par ARO notamment par des marqueurs (cookies) qui signalent son passage sur notre site. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, en vertu de cette loi, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées qui le concerne. Ces droits peuvent être exercés sur le Site ou par courrier adressé à ARO - 1, avenue de Tours – 72500 Château-du-Loir. ARO pourra ainsi utiliser les données collectées notamment pour communiquer des informations concernant ses nouveaux services et les offres exceptionnelles qui pourraient intéresser le client. ARO s'engage à ne pas céder les données nominatives ainsi collectées à un tiers à l'exception de toutes sociétés du groupe ARO, ainsi qu'à tous partenaires contractuels. Le client peut cependant s’opposer expressément à la communication des données qui le concernent, en cliquant sur l'icône « contact » figurant sur la page du site aroweldstore.com ou par courrier postal adressé à ARO.

ARO pourra à toutes fins de preuve conserver et archiver de manière confidentielle ces données, pour la durée fixée par ARO et au maximum pour la durée de prescription de droit commun.


2- Commande

2.1 Conditions particulières de vente sur Internet

Au moment de la passation de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de vente énoncées sur l'écran (descriptif de la prestation ou du produit, prix, particularités du produit ou de la prestation proposée, date de validité de l'offre) et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et la confirmation, matérialisent leur acceptation pleine et entière.

2.2 Passation de la commande

Le client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le site aroweldstore.com. La commande fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend tous les éléments que le client confirme en cliquant sur l'icône " Valider " figurant sur la page du Site. Les systèmes d'enregistrement automatique du site sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

2.3 Confirmation de la commande

ARO confirme l'acceptation de la commande, par l’envoi d’un accusé de réception de commande, selon l'un des moyens les plus adaptés, à savoir : courrier électronique, fax ou courrier. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par ARO. ARO se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier, à un refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, à un problème concernant la commande reçue, une commande incomplète, un problème prévisible concernant la fourniture du produit ou en présence d'une procédure de retrait engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. ARO vous en informera par l'un des moyens ci-dessus mentionnés.

2.4 Conclusion du contrat

Le contrat n'est conclu qu'après confirmation par ARO de la commande du client par l'envoi de l’accusé de réception rappelant l'objet du contrat et les conditions de sa réalisation .


3 – Prix

ARO se réserve le droit de modifier les prix affichés sur son site à tout moment. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande, il sera indiqué sur la confirmation de la commande adressée par ARO. En cas d'erreur de frappe, d'impression ou de calcul sur le site Internet, laissant apparaître un prix nettement inférieur ou supérieur au prix normalement pratiqué, ARO appliquera les tarifs exacts en vigueur mais le client pourra rompre le contrat au cas où le prix appliqué serait trop élevé par rapport au prix indiqué par erreur sur le Site.

Les prix s'entendent, départ plate-forme en Euros hors taxes, TVA en sus, TVA au taux en vigueur à la date de la facturation, emballage, assurance et transport non compris. Certains produits concernés par le Décret 2005/829 du 20/07/2005 relatif à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques donneront lieu à la facturation de l’éco-participation DEEE.

Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement.

En cas de livraison hors de l'Union européenne et aux Dom-Tom, le client est informé que des droits de douane et autres taxes seront éventuellement exigibles. Les formalités nécessaires et le paiement desdits droits seront à la charge du client. Il incombe donc à ce dernier de vérifier toutes ces données ainsi que les possibilités d'importation du produit auprès des autorités compétentes du pays de livraison, avant toute commande sur le site.


4 – Disponibilités

Les produits figurant sur le site ARO ne pourront être commandés que dans la limite des stocks disponibles. ARO mettra en œuvre tous ses efforts pour vous assurer la disponibilité de l'ensemble de la gamme des produits proposés, mais en cas d'indisponibilité temporaire d'un produit, un message d'information vous sera adressé.


5 - Livraison et transport

5.1 Délai

Le délai de livraison court de la date de l'accusé de réception établi par ARO. Dans l'hypothèse où les produits commandés seraient livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.

5.2 Livraison

La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel ou des marchandises par le transporteur au départ de ARO. La livraison intervient par transporteur à l'adresse de livraison indiquée lors de la passation de votre commande. Une commande peut faire l'objet de plusieurs colis. Le client s’engage à prendre livraison des marchandises livrées à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Il s’engage à signer le bon d'émargement ou de livraison présenté par le transporteur, sur lequel il pourra porter toute remarque concernant les produits livrés. Par la signature du bon d'émargement il reconnaît avoir reçu le nombre de marchandises commandées.

En cas de retard de livraison pour une raison indépendante de la volonté de ARO, notamment retard dû au transporteur ou au client, la livraison sera cependant considérée comme effectuée à la date initialement prévue. Les retards ne peuvent justifier ni l'annulation de la commande ni l'octroi de dommages-intérêts par ARO.

5.3 Avaries de transport

La marchandise voyage aux risques et périls du client, quel que soit le mode d'expédition.

Il appartient au client d'effectuer toutes vérifications à l'arrivée et ouvrir sans délai tous les colis en présence du livreur qui doit attendre. En cas de perte ou d'avarie, le client doit exercer dans les délais réglementaires tous recours contre le transporteur et en informer ARO dans les 24 heures (fax du bordereau avec les réserves) qui pourra ainsi confirmer les réserves.

5.4 Procès-verbal de réception

Certains matériels font l’objet d’un procès-verbal de réception disponible sur le site dans l’espace client. Le client s’engage à le valider dans les 72 heures suivant la livraison. La validation de ce procès-verbal dans le délai imparti conditionne la validité de la garantie accordée par ARO (selon les modalités détaillées au paragraphe 10).


6- Conditions de règlement

6.1 Le paiement se fait à la commande. Le client a la possibilité de choisir entre plusieurs modes de paiement. Le choix du mode de paiement s’effectue après la validation du panier. A défaut pour le client d’avoir validé le paiement dans un délai de 24 heures à compter de la validation du panier, la commande sera résolue et les produits remis en vente sur le site. L’accusé de réception de la commande sera envoyé après encaissement du règlement.

6.1.1 Paiement par chèque : le délai d’encaissement sera immédiat dans le cas d’un chèque de banque, et de 15 jours ouvrés dans le cas d’un chèque bancaire.

6.1.2 Paiement par virement bancaire : le RIB de ARO vous sera donné après validation du moyen de paiement.

6.1.3 Paiement par carte bancaire : le paiement par carte bancaire se fait au moyen de transactions sécurisées. ARO n’ a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client.

6.1.4 Paiement par financement : la commande ne sera définitivement validée qu’après acceptation du financement par l’organisme partenaire de ARO. L e client s’engage à renvoyer le dossier de financement dans les 48 heures suivant sa réception. L’accusé de réception de commande ne sera envoyé qu’après réception du dossier complet. Le client s’engage à renvoyer ou remplir sur le site le procès-verbal de réception des matériels dans les 48 heures suivant leur livraison.

6.2 Quel que soit le mode de règlement choisi, tout paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif et complet. ARO accepte uniquement des paiements en provenance de l’Union Européenne. ARO ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays tiers.

6.3 En cas de retard de paiement, ARO se réserve le droit de suspendre l'exécution des commandes en cours.

6.4 Le client, en cas de non-paiement d'une quelconque facture à l'échéance convenue, ou en cas de rejet par sa banque de son paiement par chèque ou par virement, sans préjudice des dispositions qui suivent, sera tenu à la première demande de ARO de restituer à ses frais tous les matériels en sa possession, qu'ils soient payés partiellement ou non, sans que cela puisse constituer pour le client une cause de résiliation des contrats en cours. A défaut d'exécution immédiate par le client, il suffira d'une simple ordonnance de référé pour obtenir cette restitution et la condamnation aux frais de remise correspondants.

6.5 ARO pourra en cas de manquement, notamment à défaut du paiement d'une seule facture, suspendre et/ou résilier les contrats en cours sans indemnité pour le client et nonobstant le droit à réparation qui pourrait en résulter pour ARO. Dans le cas de résiliation pour non-paiement d'une échéance, les paiements partiels resteront acquis à ARO.

6.6 Par ailleurs et conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, toute somme non réglée à l’échéance mentionnée sur la facture donnera lieu à l’application de plein droit d’une pénalité égale au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage et ce jusqu’à complet paiement du prix, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

6.7 Déchéance du terme

Le non-paiement à son échéance d'une seule facture, le défaut d'acceptation d'une traite à la date convenue, sa cession, le nantissement, l'apport en société du fonds de commerce du client, le fait de consentir un gage ou une quelconque sûreté, ou de céder à titre de garantie la propriété des biens acquis par le client auprès de ARO, la saisie desdits biens entraînent l'exigibilité immédiate, de toutes les sommes restant dues par le client à ARO sans mise en demeure préalable, et cela quelles que soient les conditions convenues antérieurement.


7- Réserve de propriété

7.1 Le transfert de la propriété des produits, pièces ou installations livrées, nonobstant toute clause contraire, est subordonnée au paiement intégral du prix et de ses accessoires.

7.2 Le client ne peut en aucun cas donner le matériel en gage, le grever d'une quelconque sûreté ou transférer la propriété à titre de garantie, sans en avoir payé intégralement le prix. En cas de revente ou de transformation, le client s'engage à régler sans délai la totalité ou la partie du prix restant dû.

7.3 Le client s'oblige à souscrire avant la livraison une assurance couvrant les matériels livrés à hauteur de leur prix de vente contre toute destruction ou endommagement quelconque et ceci jusqu'au transfert de la propriété tel que stipulé au point 7.1. La police devra préciser que le matériel assuré est vendu sous clause de réserve de propriété et que les éventuelles indemnités d'assurances devront, en cas de destruction totale, être directement versées à ARO à concurrence du solde de sa créance contre le client.

7.4 Le client s'engage à avertir sans délai ARO de tout sinistre, de toute menace ou atteinte au droit de ARO, notamment de toute saisie, rétention ou mesure d'exécution forcée dont pourrait faire l'objet le matériel vendu: il devra dénoncer formellement les droits de ARO au tiers poursuivant et sera responsable envers ARO de tout préjudice résultant de sa carence.


8- Responsabilité

8.1 En cas d'accident survenu à quelque moment que ce soit, la responsabilité de ARO est strictement limitée à son propre personnel et à sa fourniture et ne saurait s'étendre à ceux du client ou de tiers.

8.2 Tous les événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté de ARO, tels que notamment force majeure, sinistre, décision administrative ou arrêt des transports, grève des postes, rupture des connexions réseau qui tendraient à retarder, empêcher ou à rendre économiquement exorbitant la remise des produits commandés, constituent de convention expresse entre les parties, une cause de suspension ou d'extinction des obligations de ARO, si l'événement se prolonge au-delà d'un mois. ARO ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés.

8.3 Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de ARO ne pourra être engagée.

8.4 L'indisponibilité d'un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d'un préjudice pour le client et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part ARO.


9- Confidentialité

Tous les documents remis et/ou les informations communiquées par ARO ou dont le client pourrait avoir connaissance, quelle qu'en soit la nature et quel que soit le support utilisé, doivent être considérés comme confidentiels et ne peuvent donc être divulgués, communiqués à des tiers ou bien à d'autres fins que celles convenues avec ARO. Aucune copie ne doit en être faite ou conservée.


10- Garantie

10.1 Sauf stipulation contraire, la garantie est de douze mois à compter de la date de facturation. Les matériels vendus neufs sont garantis contre les défauts de matière ou vices de construction résultant d'une erreur de conception, d'une mauvaise réalisation et dont l'origine est antérieure au transfert des risques.

10.2 Les matériels sont vendus avec garantie du fournisseur pour un usage exclusivement professionnel et pour une utilisation dans les règles de l'art, conformément aux prescriptions d'utilisation et d'entretien, avec un respect absolu des données techniques et des consignes de sécurité. Le client doit s'assurer avant de mettre en œuvre un produit ou un matériel, qu'il convient exactement à son emploi. La garantie ne couvre pas l'usure normale des matériels, ni les modifications, substitutions de pièces, aménagements, réparations, etc., qui ont été effectués par du personnel ou dans des conditions non agréées par ARO, ni le fonctionnement défectueux résultant d'un cas de force majeure.

10.3 Pour pouvoir prétendre à bénéficier de la garantie, le client devra avoir préalablement validé le procès-verbal de réception du produit dans les 48 heures suivant sa livraison sur le site aroweldstore.com. La non-validation de ce procès-verbal dans ce délai annule tout droit à garantie. Le client devra aviser ARO, sans délai et par écrit, des vices qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit s'abstenir d'effectuer lui-même la réparation, ou de la faire effectuer par un tiers.

10.4 La garantie couvre exclusivement, à la convenance de ARO, l'échange des pièces reconnues défectueuses par ARO, leur remise en état, ou leur remboursement, à l'exclusion expresse de tous frais accessoires et dommages-intérêts directs et indirects et notamment ceux résultant de l'immobilisation du matériel livré ou de l'ensemble dans lequel il aurait été incorporé.

10.5 Une intervention au titre de la garantie n'a en aucun cas pour effet de prolonger celle-ci.

10.6 Le client prend à sa charge le coût et les risques du transport des pièces défectueuses et de celles retournées en échange ou après remise en état.

10.7 Les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d'une bonne exécution desdites opérations. L'exercice du droit de garantie par le client ne peut en aucun cas entraîner la suspension ou le report des paiements contractuels dont le caractère irrévocable et inconditionnel ne peut être remis en cause.


11 Reprise des marchandises

ARO refusera tout retour éventuel sans accord préalable de sa part.


12- Espace utilisateur

L'utilisation des produits distribués par ARO étant réservée à l'usage de professionnels, seuls les utilisateurs ayant fourni un certain nombre d'informations dont notamment la preuve de leur inscription au Registre du commerce et des sociétés, pourront créer un compte utilisateur et passer commande. Le client s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l'initiative de ARO et de suppression du compte utilisateur. Il n’est pas possible de passer commande sans avoir préalablement fourni les informations demandées et créé un compte utilisateur.

Lors de la création du compte utilisateur, celui-ci sera invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et il s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, ARO ne pourra pas être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

ARO se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes conditions ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le client exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.


13- Droit applicable- lieu d’exécution – juridiction

13.1 Les ventes conclues sont soumises au droit français. Le lieu d'exécution pour les livraisons ainsi que pour le paiement du client est le siège social de ARO Welding Technologies S.A.S.

13.2 En cas d'imprécision, contresens, difficulté ou erreur de traduction, seule la version en langue française des présentes conditions générales fera foi.

13.3 Pour toute contestation survenue à l'occasion du

contrat soumis aux présentes conditions générales, les Tribunaux du Mans sont

seuls compétents. Cette attribution de compétence vaut également en cas de

pluralité de défendeurs ou pour toute demande, même incidente, intervention ou

appel en garantie. Les règlements par traite n'opèrent ni novation, ni

dérogation à cette clause attributive de juridiction. ARO Welding Technologies

S.A.S. se réserve toutefois le droit d'assigner le client devant les Tribunaux

du domicile ou du siège social de ce dernier.